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Opschrift
Décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics
Basisinformatie
Datum van de akte:
22/07/2010
Aard van de akte:
Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum:
20/08/2010
Editie: 3
Pagina: 54384
Advies van de Raad van State
48296
Inwerkingtreding / Uitwerking
10e jour après publication Art. 1er: entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral ou partiel des organes de gestion visés et, au plus tôt, le 01/11/2012 Art. 2 à 5, 7 et 8: entrent en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des organes de gestion visés Art. 6bis: entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral ou partiel de l'organe de gestion Art. 16, 19 à 21: 07/08/2008 Art. 23: 01/05/2010 Art. 35 et 36: 01/01/2010 Art. 64, 3°: 06/06/2009 Art. 71: entre en vigueur le même jour que l’article D. 408 du Livre 2 du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau (= 12/04/2005) Art. 84 à 98: 06/06/2009 Art. 107: 01/01/2006 Art. 113: entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement Art. 116: 03/02/2011 (AGW 13/01/2011) Art. 118 à 121: 01/09/2010 Dispositions transitoires: art. 121, 124
Periode van geldigheid
van 12/04/2005
tot ...
Opmerkingen
Art. 113: disposition autonome définissant un régime de subventions pour les opérateurs visés à l'article 18, § 1er, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ou aux associations sans but lucratif dont l'objet social principal est la promotion ou la valorisation des produits issus de l'agriculture wallonne