Art. 2: jour de publication (art. 5) Art. 3 et 4: 10e jour après publication Art. 6 à 30: 10e jour après publication Art. 31: 01/07/2010 (et non 10e jour après publication). Le choix de cette date d'entrée en vigueur se justifie par le fait que cet article comporte diverses définitions nécessaires à l'application des articles 32 à 39 de la présente loi qui entrent en vigueur le 01/07/2010. Art. 32 à 39: ces articles entrent en vigueur le 01/07/2010 et sont applicables aux demandes introduites jusqu’au 30 septembre 2010 inclus (art. 40, alinéa 1er). Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre l’application de ces articles aux demandes faites jusqu’au 31 décembre 2010 (art. 40, alinéa 2). La date du 31 décémbre 2010 a été remplacée par la date du 31 janvier 2011 (art. 201 de la L 29/12/2010). Le Roi a étendu l'application jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 1 de l'AR 10/10/2010) et en suite jusqu'au 31/01/2011 (art. 204 de la L 29/12/2010) Art. 41: cet article entre en vigueur le 07/06/2010 et est applicable aux jugements déclaratifs de faillite prononcés au cours de la période s'étendant du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 (art. 42, alinéa 1er). Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre l’application de cet article aux jugements déclaratifs de faillite faits jusqu’au 31 décembre 2010 (art. 42, alinéa 2). La date du 31 décémbre 2010 a été remplacée par la date du 31 janvier 2011 (art. 202 de la L 29/12/2010). Le Roi a étendu l'application jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 2 de l'AR 10/10/2010) et en suite jusqu'au 31/01/2011 (art. 205 de la L 29/12/2010). Art. 43 et 44: ces articles entrent en vigueur le 01/07/2010 (art. 45, alinéa 1er). Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre l’application de ces articles aux demandes faites jusqu’au 31 décembre 2010 (art. 45, alinéa 2). La date du 31 décémbre 2010 a été remplacée par la date du 31 janvier 2011 (art. 203 de la L 29/12/2010). Le Roi a étendu l'application jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 3 de l'AR 10/10/2010) et en suite jusqu'au 31/01/2011 (art. 206 de la L 29/12/2010).
du 01/01/2010
au ...
Dans le texte français, les références aux documents parlementaires (Chambre), telles que publiées au MB, sont inexactes.