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Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 2010 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/01/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/2010
Edition:2
Page:6094
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 21/02/2012 (Traduction allemande)
    Art. 16 et 22
  • 07/10/2010 (Traduction allemande)
    Art. 1er et 22
  • 26/02/2010 (Avis rectificatif)
    Ajout du Rapport au Roi
Avis du Conseil d'Etat 42990
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2010 ("premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 3, 1° et 12: 01/01/2003
Art. 3, 2° et 13: 25/09/2002
Art. 6: A déterminer par le Roi

Période de vigueur du 25/09/2002 au ...