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Intitulé

Loi du 22 décembre 2009 modifiant l’article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’Institut de formation judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/2010
Page:3157
Avis du Conseil d'Etat 47385 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010

Période de vigueur du 01/01/2010 au ...