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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère du 27 février 1997

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/1997
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/1997
Page:	13204

Avis du Conseil d'Etat

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21292

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

14/04/1997