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Intitulé

Loi du 11 décembre 2009 relative aux aspects de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

46391 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2010 ("premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/04/2010 au ...