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Intitulé

Arrêté royal du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/11/2009
Page:	71076

Avis du Conseil d'Etat

47123

Entrée en vigueur / Effet

05/11/2009 ("le premier jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.")

Période de vigueur

du 05/11/2009 au ...