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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/1994
Page:	17080

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993