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Intitulé

Loi du 12 février 2009 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/07/2009
Page:	50160

Avis du Conseil d'Etat

44190

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/08/2009 au ...