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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mai 2009 déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/2009
Page:	45258

Avis du Conseil d'Etat

46590

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 5: 31/12/2010

Disposition transitoire: art. 4

Période de vigueur

du 12/07/2009 au 18/05/2016