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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 mars 2009 modifiant l’arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45806

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/04/2009 au 05/04/2010