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Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge


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Informations de base
Date de l'acte: 12/09/1969
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/1969
Page:9101
Avis du Conseil d'Etat 10741