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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juin 1993 fixant, pour l'exercice 1992, le taux d'intérêt le plus bas du marché visé à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/06/1993
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1993
Page:16300
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1992