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Intitulé
Accord de coopération du 5 juin 2008 entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, concernant la constitution d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Informations de base
Date de l'acte:
05/06/2008
Nature de l'acte:
Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
02/09/2008
Edition: 2
Page: 45973
27/10/2023 (Avis rectificatif)En-tête
16/10/2023 (Avis rectificatif)La publication de l’avis rectificatif dans le MB 03/10/2023 (numac 2023043524) “doit être considérée comme inexistante”.
03/10/2023 (Avis rectificatif)En-tête
18/09/2008 (Avis rectificatif)L'avis rectificatif mentionne: "Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 2 septembre 2008, deuxième édition, pages 45973 à 45974."
Avis du Conseil d'Etat
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Entrée en vigueur / Effet
Le présent accord entre en vigueur à la même date que l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, soit le 01/01/2008.
Période de vigueur
du 01/01/2008
au ...
Remarques