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Intitulé

Loi du 28 décembre 1990 modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1990
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1990
Page:24500
Avis du Conseil d'Etat 19991
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication