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Intitulé

Loi du 18 juin 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux lititges en matière de louage


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/2008
Page:41585
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: la loi est applicable aux demandes principales qui sont introduites après son entrée en vigueur (art. 4 - voyez, en ce qui concerne le texte de cet article, l'erratum publié au MB du 11/08/2008)



Période de vigueur du 24/07/2008 au ...
Remarques L'avis rectificatif publié au MB du 11/08/2008 énonce : "Au Moniteur belge du 14 juillet 2008, pages 36805 à 36806, le texte de la loi du 18 juin 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage est remplacé."