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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l’enseignement libre confessionnel du 26 avril 2007 relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l’égard du contrôle des données de communication électroniques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2007
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2007 (art. 15)

Période de vigueur

du 01/09/2007 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

14/03/2008