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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 181256 du 18 mars 2008

"Est annulé l’article 1er, 1° de l’arrêté royal du 22 mars 2004 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée : date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 22/03/2004

Période de vigueur

du 22/03/2004 au ...