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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 15/2008 du 12 mars 2008

"1. annule dans le décret de la Communauté flamande du 16 juin 2006 relatif au système d’information Santé :
- l’art. 19, § 1er, en ce qu’il ne prévoit pas le consentement écrit de l’usager de soins,
- l’art. 19, § 4, 2° et 3°,
- l’art. 43, § 1er, alinéa 2;
2. sous réserve de l’interprétation formulée en B.29 en ce qui concerne l’art. 19, § 4, 1°, du même décret, rejette le recours pour le surplus."


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/2008
Numéro: 15/2008
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 12/03/2008
Page:15085
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: jour de l'acte contenant la disposition annulée: 16/06/2006


Période de vigueur du 16/06/2006 au ...