Intitulé

Arrêté royal du 17 août 1966 :
a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale
b) rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires