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Intitulé

Loi spéciale du 5 avril 1995 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1995
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1995
Page:9763
Avis du Conseil d'Etat 24157
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication