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Intitulé

Loi du 29 juin 1966 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/1966
Page:7997
Avis du Conseil d'Etat 9532