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Intitulé
NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution de l’article 53 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l’article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail] [Arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l’article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail] Arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 duCode des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter dela loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944concernant la sécurité sociale des travailleurs Arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
27/12/2007
Nature de l'acte:
Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
31/12/2007
Edition: 4
Page: 66272
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
43899
Entrée en vigueur / Effet
01/01/2008 Art. 2, § 5, 3, dernier alinéa et 9, § 1er, dernier alinéa: applicables uniquement aux demandes qui sont soumises à partir de la date de la création de la commission centrale d’enregistrement visée à l’article 9, § 1er, dernier alinéa. Dispositions transitoires: art. 32 à 39
Période de vigueur
du 01/01/2008
au ...