Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2007 rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due par la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins