10e jour après publication Art. 7 : 01/01/2008 Art. 9 : 01/01/2009
Dispositions transitoires: "Les articles 4, §§ 1er à 6, 5, § 1er, § 2, alinéa 4, et § 4, et 6 et 8 ne s’appliquent pas aux établissements existants" (art. 25, al. 2, 1° , tel que corrigé par l'erratum publié au MB du 30/11/2007)