Intitulé

Arrêté royal du 1er juin 1964 modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres et modifiant l'article 52 de l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 portant exécution des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré