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Intitulé

Loi du 7 mai 2007 relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE "Pays pauvres très endettés" dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement AID

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41884

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/09/2007 au ...