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Intitulé

Loi du 19 avril 1991 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signé à Ankara le 2 juin 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1991
Page:26892
Avis du Conseil d'Etat 19536
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication