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Intitulé

Loi du 15 mai 1964 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/1964
Page:5919
Avis du Conseil d'Etat 8612