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Intitulé

Arrêté n°2006/1280 du Collège de la Commission communautaire française du 14 juin 2007 modifiant l'arrêté du Collège du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/2007
Numéro:	2006/1280
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2007
Page:	38188

Avis du Conseil d'Etat

43057

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur

du 22/07/2007 au ...