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Intitulé

Loi du 12 juillet 1994 visant le contrôle des communications officielles des autorités publiques


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1994
Page:18915
Avis du Conseil d'Etat 23245
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication