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Intitulé

Loi du 11 juillet 1994 modifiant la loi provinciale, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/1994
Page:	18912

Avis du Conseil d'Etat

23314

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
voir aussi art. 14