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Intitulé

Loi du 6 juillet 1994 portant des dispositions fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/1994
Page:18705
Avis du Conseil d'Etat 22883
Entrée en vigueur / Effet voir article 91