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Intitulé

Loi du 4 mai 1959 portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1959
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1959
Page:3864
Avis du Conseil d'Etat 6415