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Intitulé

Loi du 6 février 2007 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2007
Page:	30648

Avis du Conseil d'Etat

40632 pp + 41441

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/06/2007 au ...