Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 7 Dezember 2006 zur Endgültigen Abrechnung des Haushaltsplans der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2005

Décret du 7 décembre 2006 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l’année budgétaire 2005

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2007
Page:	27986

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : 10e jour après publication
Effet : année budgétaire 2005

TT

Période de vigueur

du 01/01/2005 au 31/12/2005