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Intitulé

Arrêté royal du 5 novembre 1962 modifiant et complétant l'arrêté royal du 31 mars 1956 déterminant le montant de la subvention supplémentaire versée aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité, en ce qui concerne les chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/1962
Page:10480
Avis du Conseil d'Etat 8088