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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/2007
Page:	26201

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

02/08/2010 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 16/07/2009

Avis du Conseil d'Etat

42166

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/05/2007 au ...