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Intitulé

Loi du 14 juillet 1959 abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942, portant modifications et compléments à la législation du Congo Belge et du Ruanda-Urundi sur l'organisation judiciaire, la compétence et la procédure en matière répressive


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1959
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1959
Page:5546
Avis du Conseil d'Etat 6196