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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 2007 réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 23)

Fin de vigueur: 10/06/2007 (date implicite)

TT

Période de vigueur

du 09/05/2007 au 10/06/2007