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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2007 d'exécution de l'article 71 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

42074

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/04/2007 au ...