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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2007 modifiant, en ce qui concerne les immobilisations exclues du régime des amortissements dégressifs, l'AR/CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

42314

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007 ("à partir de l’exercice d’imposition 2008")

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...