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Intitulé

Arrêté royal du 16 mars 2007 créant une Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'Information auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2007
Page:	16345

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/03/2007

Période de vigueur

du 19/03/2007 au ...