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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2007
Page:	6106

Avis du Conseil d'Etat

40511

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Applicable à toutes les demandes introduites à partir de sa date d'entrée en vigueur

Période de vigueur

du 17/02/2007 au ...