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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 2006 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2007
Page:	4741

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/01/2007

Période de vigueur

du 15/01/2007 au 02/03/2009