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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. November zur Abänderung des Erlasses vom 26. März 1997 über die Organisation des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft nach Abteilungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Acte suspendu et ensuite annulé: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...