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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juni 1991 bezüglich aussergewöhnlicher Zuschüsse für Sondereinrichtungen für Behinderte

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 20 juin 1991 relatif aux subventions extraordinaires accordées aux établissements spéciaux pour handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1992
Page:	9579

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 3