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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 2006 déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2006
Edition:2
Page:73830
Avis du Conseil d'Etat 39784 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...