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Intitulé

Loi du 26 novembre 2006 portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/2006
Page:68604
Avis du Conseil d'Etat 41105
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 08/12/2006 au ...