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Intitulé

Loi du 17 octobre 2006 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/2006
Page:67886
Avis du Conseil d'Etat 40249
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/12/2006 au ...